CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par Cartoon Style, ci-après dénommée "la Société" et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cartoon-style.com, dénommée ci-après "le Client".

​Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site marchand , ci-après dénommé "le Site".

​Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service commercial de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante :

​1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un bien à travers le Site, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

​La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ces conditions générales de vente. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques des produits proposés à la vente

​La Société s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.

​Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

​Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. La Société se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

​Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Société propose alors au Client :

• Soit d’expédier tous les produits de la commande en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.

• Soit d’expédier le produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible.

• Soit d’annuler la commande de produits indisponibles. Le Client obtiendra le remboursement intégral de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

​Les produits en vente sur le Site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Belgique, Allemagne, Irlande, Portugal, Italie.

Pour toute demande de livraison hors de ces territoires, le Client pourra contacter le service commercial de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante :

3. Tarifs

Les prix applicables aux produits figurant sur le catalogue du Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.

​Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison.

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la commande.

4. Commandes

Pour pouvoir acheter un produit sur le site, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

​Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société.

​Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le colis. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

  4.1 Processus de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le Site.

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

• Choix des options, import de l'image et ajout au panier ;

• Validation du panier ;

• Renseignement des détails de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• Choix du mode de livraison ;

• Choix du mode de paiement ;

• Prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

• Validation du paiement.

  4.2 Choix des produits et ajout au panier

Le Client devra sélectionner les produits de son choix en cliquant sur les produits concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

  4.3 Validation du panier

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier en cliquant sur "PASSER AU PAIEMENT" ou "Payer avec PAYPAL", s’affichera à son attention un résumé de la commande complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

  4.4 Renseignement des détails de livraison

Le Client est invité à renseigner les coordonnées demandées pour l'identifier et effectuer l'expédition.

Ce dernier sélectionnera ensuite le mode de livraison proposé et pourra renseigner les détails de son mode de paiement.

  4.5 Paiement et acceptation des conditions générales de vente

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les caractéristiques des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des produits en validant sa commande.

Certaines demandes sur-mesure comme l'ajout de véhicules ou de gros objets peuvent entrainer des frais supplémentaires. Le cas échéant, le Client en sera informé par email avec indication du montant supplémentaire à payer.

  4.6 Confirmation et accusé de réception de la commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors du renseignement des détails de livraison soit correcte.

La Société n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

  4.7 Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société).

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Société envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Sur demande du Client, la Société enverra à ce-dernier la facture relative à sa commande par email, à condition que l’adresse électronique communiquée lors du renseignement des détails de livraison soit correcte.

5. Paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par la Société, à savoir : 

• Carte bancaire

• Paypal

Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

6. Expédition et délais de livraison

Les livraisons des portraits digitaux s'effectuent par envoi à l'adresse email du Client, communiquée lors de la commande.

Les livraisons de portraits physiques sont faites à l’adresse indiquée sur les détails de livraison rempli par le Client. Ce-dernier se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il transmet à la Société, via le Site, qui ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et nous vous informons que nous ne maîtrisons pas d’éventuels retards liés à l’organisation du transporteur.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception de la commande par email à l’adresse : hello@cartoon-style.com. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc…) devra obligatoirement être indiqué dans les trois (3) jours suivant la réception. Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Si les produits réceptionnés sont défectueux, le Client doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défauts.

Après validation de la Société d’un article défectueux, la Société procédera soit au remboursement (intégral ou non selon le degré du défaut avisé), soit au remplacement de l'article.

Si le Client ne reçoit pas son colis alors que le service de suivi de colis de nos transporteurs indique que le colis a bien été livré, celui-ci devra effectuer une réclamation auprès du transporteur, mais, en aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol de ce colis et aucune indemnisation ou aucune réexpédition ne sera possible.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine et la Belgique, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc...) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

7. Garanties et responsabilité

  7.1 Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La Société est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.217-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander l'échange du produit.

Dans l’hypothèse ou l'échange serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit non conforme.

  7.2 Garantie de vices cachés

La Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché d'obtenir le remboursement du produit s'il est retourné et que le vice est avéré.

  7.3 Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8. Réclamations

Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse email :

9. Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La dernière mise à jour des conditions générales de vente a eu lieu le 03/02/2020.

10. Dispositions diverses

Si une quelconque stipulations des présentes conditions générales de vente est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des conditions générales de ventes, ni générer un droit quelconque.

11. Données personnelles

La Société collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites anonymes.

Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les informations et données collectées par la Société lors de toute commande du Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Si le Client a choisi cette option, la Société peut lui envoyer des courriers électroniques de prospection commerciale, des newsletters et des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications et qu'il en a fait part à la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : hello@cartoon-style.com.

12. Droit applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.

13. Rétractation

La fabrication des réalisations graphiques confiée par le client à Cartoon Style s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le Client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du Client est donc en l’espèce exclu, sauf si les parties en sont convenues autrement.